Bonjour,
que doit on fournir pour déposer un dossier de location.
cordialement.
Franck Esperet
En tant que candidat locataire, vous devez fournir certaines garanties à votre futur bailleur.
Pour gagner du temps et constituer votre dossier, voilà les pièces incontournables que vous devez réunir :
- un justificatif d’identité ;
- si vous êtes salarié : vos trois derniers bulletins de salaire, ou en cas d’embauche récente, une attestation d’emploi indiquant la qualité du contrat de travail (CDI, CDD + durée du contrat) et le montant de la rémunération ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- vos trois dernières quittances de loyer ou votre attestation d’hébergement ou tout justificatif de domicile ;
Attention : si vous n’êtes pas salarié, vous devrez présenter une attestation délivrée par un expert-comptable concernant vos derniers revenus ou votre dernier avertissement d’impôt sur le revenu.
N’oubliez pas que pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Son montant ne peut excéder une somme équivalente à 2 mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué lors de votre départ du logement, dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs. Prévoyez également la présence éventuelle d’une caution. En d’autres termes, il s’agit d’un tiers se portant garant pour vous en cas de non paiement du loyer et de dettes.
Des questions sur la constitution de votre dossier pour une location ?
N’hésitez pas à contacter votre agence ALEXANDRIE IMMOBILIER
le diagnostic installation gaz entre en vigeur à partir de quelle date ?
Le diagnostic des installations intérieures de gaz entre en vigueur le 1er novembre prochain
Rappelons qu’en application de l’article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du même code.
Cette nouvelle obligation du vendeur d’immeuble a été précisée par décret du 14 septembre 2006 (J.O. du 15 septembre) et par deux arrêtés du 6 avril 2007 : l’un définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, telle que définie par l’arrêté du 2 août 1977 (tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux et combustion notamment), l’autre définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état (la certification des diagnostiqueurs est obligatoire à partir du 1er novembre prochain), ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification. Les anomalies constatées à l’occasion de la visite devront être signalées au client.
La durée du diagnostic gaz fixée à trois ans avait quant à elle été précisée par le décret du 21 septembre 2006 (article R 271-5 du CCH).
L’état de l’installation intérieure de gaz est incorporé dans le dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à toute promesse de vente d’un logement signée à compter du 1er novembre 2007 ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
En application de l’article R 134-9 du code de la construction et de l’habitation «Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.»
En outre, lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, il est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz.
Cette nouvelle contrainte, n’a rien de superflue lorsque l’on sait que les installations au gaz sont responsables de plus d’un mort et de vingt victimes par jour en France !
Enfin, pour ce qui est de l’état des installations intérieures d’électricité visé à l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, corollaire du précédent, les textes d’application sont toujours attendus à ce jour et son entrée en vigueur pourrait de ce fait être différée au 1er semestre 2008.
barème ISF
Impôt sur la fortune (ISF)
Actualisation du barème de l'ISF au 1er janvier 2007
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en %
N'excédant pas 760 000 € 0
> à 760 000 € et < à 1 220 000 € 0.55
> à 1 220 000 € et < à 2 420 000 € 0.75
> à 2 420 000 € et < à 3 800 000 € 1
> à 3 800 000 € et < à 7 270 000 € 1.3
> à 7 270 000 € et < 15 810 000 € 1.65
Supérieure à 15 810 000 € 1.8
Révision des loyers : tableau indice IRL
loyer).
ATTENTION erratum indépendant de notre volonté :
"A la suite d’un problème informatique, les valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL) publiées par l’Insee les 28 décembre 2005 et 10 janvier 2006 étaient entachées d’une erreur. L’Insee présente toutes ses excuses à ses utilisateurs pour cette regrettable erreur."
Le tableau ci-dessous présente les valeurs révisées, suite à leur nouvelle publication par l'INSEE :
TRIMESTRE
IRL : en niveau
IRL : variation annuelle
Parution INSEE
1er trimestre 2007
107,66
+ 2,92 %
06/07/2007
4eme trimestre 2006
107,13
+ 3,23 %
06/04/2007
3eme trimestre 2006
106,36
+ 3,19 %
12/01/2007
2eme trimestre 2006
105,45
+ 2,78 %
13/10/2006
1er trimestre 2006
104,61
+ 2,46 %
11/07/2006
4eme trimestre 2005
103,78
+ 2,30 %
07/04/2006
3eme trimestre 2005
103,07
+ 2,30 %
18/01/2006
2eme trimestre 2005
102,60
+ 2,60 %
18/01/2006
1er trimestre 2005
102,10
+ 2,79 %
18/01/2006
4ème trimestre 2004
101,45
+ 2,69 %
18/01/2006
3ème trimestre 2004
100,75
+ 2,59 %
18/01/2006
2ème trimestre 2004
100,00 (base)
+ 2,36 %
18/01/2006
1er trimestre 2004
99,33
+ 2,30 %
18/01/2006
4ème trimestre 2003
98,79
+ 2,32 %
18/01/2006
3ème trimestre 2003
98,21
+ 2,30 %
18/01/2006
2ème trimestre 2003
97,69
+ 2,27 %
18/01/2006
1er trimestre 2003
97,10
+ 2,19 %
18/01/2006
4ème trimestre 2002
96,55
+ 2,22%
18/01/2006
3ème trimestre 2002
96,00
+ 2,11 %
18/01/2006
2ème trimestre 2002
95,52
+ 2,32 %
18/01/2006
1er trimestre 2002
95,02
+ 2,55 %
18/01/2006
4ème trimestre 2001
94,45
+ 2,60 %
18/01/2006
3ème trimestre 2001
94,02
+ 2,87 %
18/01/2006
2ème trimestre 2001
93,35
+ 2,59 %
18/01/2006
1er trimestre 2001
92,66
+ 2,21 %
18/01/2006
4ème trimestre 2000
92,06
-
18/01/2006
3ème trimestre 2000
91,40
-
18/01/2006
2ème trimestre 2000
90,99
-
18/01/2006
1er trimestre 2000
90,66
-
18/01/2006
