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       Bonjour, que doit on fournir pour déposer un dossier de location. cordialement. Franck Esperet
En tant que candidat locataire, vous devez fournir certaines garanties à votre futur bailleur. Pour gagner du temps et constituer votre dossier, voilà les pièces incontournables que vous devez réunir : - un justificatif d’identité ; - si vous êtes salarié : vos trois derniers bulletins de salaire, ou en cas d’embauche récente, une attestation d’emploi indiquant la qualité du contrat de travail (CDI, CDD + durée du contrat) et le montant de la rémunération ; - un relevé d’identité bancaire ou postal ; - vos trois dernières quittances de loyer ou votre attestation d’hébergement ou tout justificatif de domicile ; Attention : si vous n’êtes pas salarié, vous devrez présenter une attestation délivrée par un expert-comptable concernant vos derniers revenus ou votre dernier avertissement d’impôt sur le revenu. N’oubliez pas que pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Son montant ne peut excéder une somme équivalente à 2 mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué lors de votre départ du logement, dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs. Prévoyez également la présence éventuelle d’une caution. En d’autres termes, il s’agit d’un tiers se portant garant pour vous en cas de non paiement du loyer et de dettes. Des questions sur la constitution de votre dossier pour une location ? N’hésitez pas à contacter votre agence ALEXANDRIE IMMOBILIER
       le diagnostic installation gaz entre en vigeur à partir de quelle date ?
Le diagnostic des installations intérieures de gaz entre en vigueur le 1er novembre prochain Rappelons qu’en application de l’article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du même code. Cette nouvelle obligation du vendeur d’immeuble a été précisée par décret du 14 septembre 2006 (J.O. du 15 septembre) et par deux arrêtés du 6 avril 2007 : l’un définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, telle que définie par l’arrêté du 2 août 1977 (tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux et combustion notamment), l’autre définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état (la certification des diagnostiqueurs est obligatoire à partir du 1er novembre prochain), ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification. Les anomalies constatées à l’occasion de la visite devront être signalées au client. La durée du diagnostic gaz fixée à trois ans avait quant à elle été précisée par le décret du 21 septembre 2006 (article R 271-5 du CCH). L’état de l’installation intérieure de gaz est incorporé dans le dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à toute promesse de vente d’un logement signée à compter du 1er novembre 2007 ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En application de l’article R 134-9 du code de la construction et de l’habitation «Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.» En outre, lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, il est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz. Cette nouvelle contrainte, n’a rien de superflue lorsque l’on sait que les installations au gaz sont responsables de plus d’un mort et de vingt victimes par jour en France ! Enfin, pour ce qui est de l’état des installations intérieures d’électricité visé à l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, corollaire du précédent, les textes d’application sont toujours attendus à ce jour et son entrée en vigueur pourrait de ce fait être différée au 1er semestre 2008.
       barème ISF Impôt sur la fortune (ISF)
Actualisation du barème de l'ISF au 1er janvier 2007 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en % N'excédant pas 760 000 € 0 > à 760 000 € et < à 1 220 000 € 0.55 > à 1 220 000 € et < à 2 420 000 € 0.75 > à 2 420 000 € et < à 3 800 000 € 1 > à 3 800 000 € et < à 7 270 000 € 1.3 > à 7 270 000 € et < 15 810 000 € 1.65 Supérieure à 15 810 000 € 1.8
       Révision des loyers : tableau indice IRL
loyer). ATTENTION erratum indépendant de notre volonté : "A la suite d’un problème informatique, les valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL) publiées par l’Insee les 28 décembre 2005 et 10 janvier 2006 étaient entachées d’une erreur. L’Insee présente toutes ses excuses à ses utilisateurs pour cette regrettable erreur." Le tableau ci-dessous présente les valeurs révisées, suite à leur nouvelle publication par l'INSEE : TRIMESTRE IRL : en niveau IRL : variation annuelle Parution INSEE 1er trimestre 2007 107,66 + 2,92 % 06/07/2007 4eme trimestre 2006 107,13 + 3,23 % 06/04/2007 3eme trimestre 2006 106,36 + 3,19 % 12/01/2007 2eme trimestre 2006 105,45 + 2,78 % 13/10/2006 1er trimestre 2006 104,61 + 2,46 % 11/07/2006 4eme trimestre 2005 103,78 + 2,30 % 07/04/2006 3eme trimestre 2005 103,07 + 2,30 % 18/01/2006 2eme trimestre 2005 102,60 + 2,60 % 18/01/2006 1er trimestre 2005 102,10 + 2,79 % 18/01/2006 4ème trimestre 2004 101,45 + 2,69 % 18/01/2006 3ème trimestre 2004 100,75 + 2,59 % 18/01/2006 2ème trimestre 2004 100,00 (base) + 2,36 % 18/01/2006 1er trimestre 2004 99,33 + 2,30 % 18/01/2006 4ème trimestre 2003 98,79 + 2,32 % 18/01/2006 3ème trimestre 2003 98,21 + 2,30 % 18/01/2006 2ème trimestre 2003 97,69 + 2,27 % 18/01/2006 1er trimestre 2003 97,10 + 2,19 % 18/01/2006 4ème trimestre 2002 96,55 + 2,22% 18/01/2006 3ème trimestre 2002 96,00 + 2,11 % 18/01/2006 2ème trimestre 2002 95,52 + 2,32 % 18/01/2006 1er trimestre 2002 95,02 + 2,55 % 18/01/2006 4ème trimestre 2001 94,45 + 2,60 % 18/01/2006 3ème trimestre 2001 94,02 + 2,87 % 18/01/2006 2ème trimestre 2001 93,35 + 2,59 % 18/01/2006 1er trimestre 2001 92,66 + 2,21 % 18/01/2006 4ème trimestre 2000 92,06 - 18/01/2006 3ème trimestre 2000 91,40 - 18/01/2006 2ème trimestre 2000 90,99 - 18/01/2006 1er trimestre 2000 90,66 - 18/01/2006